Domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la relation commerciale entre Emil Frey SA et le client pour la vente de voitures classiques. Les détails exacts du véhicule, y compris le modèle, l’année de construction, le numéro de châssis, la carrosserie, la couleur et l’état, sont consignés dans le contrat de vente.
Prix et modalités de paiement
2.1. Les voitures classiques sont vendues aux enchères et adjugés à l’offre la plus élevée sur la base de la description du véhicule, à condition que le prix minimum soit atteint ou dépassé. Le prix peut varier en fonction de l’état et de la rareté du véhicule concerné.
2.2. Emil Frey SA se réserve le droit, si le prix minimum n’était pas atteint, de renégocier – après concertation avec le client –le prix d’achat proposé.
2.3. L'acheteur doit payer une commission de 10% sur le prix d'adjudication de chaque véhicule acheté aux enchères.
2.4. Le paiement du prix d’achat du véhicule s’effectue conformément aux accords figurant dans le contrat de vente. Le véhicule reste la propriété d’Emil Frey SA jusqu’au paiement intégral.
État des véhicules
3.1. Les voitures classiques sont vendues dans leur état actuel, conformément à la description du véhicule. Le client est conscient que les voitures classiques peuvent présenter des usures et des traces d’utilisation liées à l’âge.
3.2. Nous n’assumons aucune garantie ou responsabilité quant à l’état ou au fonctionnement des véhicules, à moins que cela n’ait été expressément convenu dans le contrat de vente.
Droit de rétractation et retour
4.1. Les retours ou les échanges sont exclus.
Limitation de responsabilité
5.1. Nous ne sommes pas responsables des dommages directs ou indirects résultant de l’achat, de la possession ou de l’utilisation des voitures classiques achetées.
Protection des données
6.1. Lors de la collecte, du traitement et de l’utilisation de données à caractère personnel, les dispositions de la Loi sur la protection des données et les normes juridiques applicables sont respectées. Des informations détaillées sur la protection des données peuvent être consultées via l’accord sur la protection des données.
Modifications des CGV
7.1. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions modifiées s’appliquent à toutes les transactions conclues après la modification.
Droit applicable et for juridique
8.1. Les présentes CGV sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les litiges découlant de ces CGV ou en rapport avec celles-ci et la vente de voitures classiques sont régis par les dispositions du Code de procédure civile suisse.
